Le présent guide constitue un extrait du document adressé aux clients du Cabinet au début d'une procédure. Son contenu peut néanmoins intéresser le justiciable de manière générale afin qu'il puisse disposer des informations essentielles quant au déroulement d'une procédure en contentieux médical devant le Pôle Social.
Le présent document constitue une description schématique de la procédure devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social.
Ce dernier est notamment chargé de juger les contentieux d’ordre médical en matière d’invalidité, d’incapacité et de droit à la compensation.
Ce guide vise à vous aider à comprendre chaque étape de la procédure. Les diligences sont réalisées par votre Avocat si vous choisissez d'être assisté ou représenté.
1. Introduction de la Demande
La première étape consiste à déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire, pôle social.
Cette requête contient :
L’objet de votre contestation (refus de pension d’invalidité, reconnaissance de handicap, contestation de taux d’incapacité, etc.),
Les motifs évoqués à l’appui de vos prétentions,
Les pièces justificatives appuyant vos arguments (échanges avec l’organisme de sécurité sociale, dossiers médicaux, expertises, certificats médicaux, etc.).
2. Enregistrement et Notification
Une fois votre demande déposée, le greffe enregistre celle-ci et accuse réception du recours. Elle en informe la partie adverse (souvent un organisme de sécurité sociale ou une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Par suite, vous recevrez une convocation par courrier recommandé précisant la date et l’heure de l’audience de plaidoirie, ce qui garantit que chaque partie est informée officiellement de la procédure.
3. Phase Contradictoire
Avant l’audience de plaidoirie, une phase contradictoire est organisée pour permettre à chaque partie de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l’autre. Cette phase se déroule comme suit :
Échanges d’écritures : Vous et la partie adverse devez échanger vos conclusions et pièces justificatives. Cela permet à chaque partie de prendre connaissance des arguments et des preuves de l’autre.
Délai de réponse : Dans certains contentieux, un calendrier est fixé pour que chaque partie ait le temps de répondre aux arguments de l’autre. Ce délai permet de préparer une défense appropriée.
4. Déroulement de l'Audience
L'audience se déroulera de la manière suivante :
Présentation des arguments : Votre avocat présentera les arguments devant le tribunal.
Interventions du juge : Le juge pourra poser des questions pour clarifier certains points.
Consultation médicale : Devant certains Tribunaux, et dans le cadre du contentieux médical, une consultation médicale est organisée à l’audience (telle est le cas devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Toulouse par exemple). Dans cette hypothèse, votre présence est obligatoire à l'audience. A défaut, il faudra, si nécessaire, solliciter l’organisation d’une expertise au Tribunal.
Renvoi potentiel : Si le juge estime que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, il peut renvoyer l’affaire à une nouvelle audience (à la demande des parties ou par initiative).
6. Délibéré et Jugement
Après avoir entendu toutes les parties, le Tribunal met l’affaire en délibéré.
Le jugement sera rendu à une date ultérieure et notifié aux parties par courrier recommandé, assurant ainsi que vous receviez une copie officielle de la décision.
7. Voies de Recours
Si le jugement ne vous est pas favorable, plusieurs recours s'offrent à vous.
L’appel est le principal recours. Il doit être formalisé devant la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La partie adverse dispose des mêmes voies de recours.
8. Exécution du Jugement
Le jugement rendu par le tribunal doit être exécuté. Voici les deux cas possibles :
Exécution volontaire : La partie perdante accepte et exécute le jugement.
Exécution forcée : Si la partie perdante refuse d'exécuter le jugement, des mesures d'exécution forcée peuvent être engagées, notamment par voie d’huissier.
L'Avocat n'est pas obligatoire dans ce type de procédure. Néanmoins, la complexité de la procédure et du droit applicable nécessitent des compétences particulières. En outre, les organismes de sécurité sociale sont, pour leur part, représentés à chaque audience. Au cours de celles-ci, elles s'opposent systématiquement à vos demandes. Il est donc recommandé, afin d'augmenter les chances de succès, d'être assisté par un Avocat intervenant dans ce type de matière.
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