Guide de la procédure devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social (contentieux médical) #1Le présent document constitue une description schématique de la procédure devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social.
La faute inexcusable #2 : combattre le fardeau de la preuve grâce à l'enquête de la CARSATEn matière de faute inexcusable, la charge de la preuve repose sur le salarié. Sans élément probant, il ne peut que succomber.
